Procédure d’instruction du dossier
Le formulaire est retiré auprès des services de la Communauté Urbaine. La liste des pièces à fournir est indiquée dans la notice jointe au formulaire. Les exemplaires du dossier de Permis de Construire adressés au Délégué du Gouvernement dans laquelle la construction est envisagée doivent être déposés contre récépissé. Dans les quinze (15) jours qui suivent le dépôt de la demande et pendant la durée d’instruction de celle-ci, le Délégué du Gouvernement procède à l’affichage à l’Hôtel de Ville d’un avis de dépôt de demande de Permis de Construire comprenant les mentions suivantes :
Nom du demandeur ;
Adresse du terrain ;
Surface hors œuvre nette ;
Destination de la construction.
Les dossiers sont transmis dès leur réception à la Commission d’Examen du Permis de Construire. Les décisions de la Commission d’Examen de Permis de Construire sont prises à la majorité simple des membres présents et consignées dans un procès-verbal. La décision définitive est notifiée au demandeur par le Délégué du Gouvernement.
Critères de délivrance
Les constructions projetées sont conformes aux dispositions d’urbanisme concernant l’implantation des ouvrages, leur nature, leur destination, leur architecture, l’aménagement de leurs abords, et respectent les règles générales de construction en vigueur ; Le plan des travaux a été élaboré sous la responsabilité d’un architecte inscrit au tableau de l’Ordre national des architectes du Cameroun.
Délais
Le délai d’instruction de la demande de Permis de Construire est fixé à quarante-cinq (45) jours à compter de la date de dépôt du dossier. Le Permis de Construire est réputé acquis à l’issue de ce délai si aucune décision de rejet n’a été notifiée au demandeur. Le Permis de Construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans un délai de deux (2) ans à compter de sa date de délivrance expresse ou tacite. Il en est de même si les travaux sont interrompus et constatés pendant une période supérieure à une année. La reprise des travaux est subordonnée au renouvellement du permis de construire sur demande motivée de l’intéressé.
Pièces à fournir
Le formulaire est retiré auprès des services techniques de la Communauté Urbaine. Le dossier établi en cinq (05) exemplaires comprend les pièces ci-après :
- Une demande timbrée à 1 500 FCFA établi sur formulaire administratif signé par le propriétaire du terrain ou son mandataire ;
- Un Certificat d‘Urbanisme délivré par la Communauté Urbaine ;
- Un certificat de propriété datant de moins de trois (03) mois ou un acte du ministre chargé des domaines en tenant lieu ;
- Un devis descriptif, quantitatif et estimatif des travaux ;
- Un plan de masse des constructions à éditer ou à modifier (Echelle 1/200 ou 1/500) ;
- Un plan de situation du terrain (Echelle 1/10 000 ou 1/5 000) ;
- Un dossier de plans architecturaux comprenant : le plan des fondations, de distribution, de toiture, des façades, des coupes, le plan d’implantation, Un système d’assainissement (Plan des fosses septiques). Tous visés par un architecte inscrit au tableau de l’ONAC ;
Pour des constructions de hauteur supérieure ou égale à 10 mètres au-dessus des fondations :
- Un rapport d’étude de sol élaboré par un laboratoire d’études géotechniques agrée par le MINTP ;
- Un dossier de plans de structures. Documents élaborés et visés par un Ingénieur de Génie civil, inscrit au tableau de l’ONIGC ;
- Un contrat de maitrise d’œuvre (contrôle et suivi de l’exécution des travaux) signé entre le promoteur du projet et un Ingénieur de Génie civil, inscrit au tableau de l’ONIGC ;
- Une notice de sécurité de l’ouvrage. Les exemplaires du dossier de Permis de Construire adressés au Délégué du Gouvernement /CUD dans laquelle la construction est envisagée doivent être déposés contre récépissé.
NB : Les dossiers sont transmis dès leur réception à la Commission d’Examen des dossiers de demande de Permis de Construire de la Communauté Urbaine
BON A SAVOIR
Délivré par le Délégué du Gouvernement de la Communauté Urbaine concernée, à quiconque désire entreprendre une construction, même si celle-ci ne comporte pas de fondation, ou bien changer la destination d’une construction existante, en modifier l’aspect extérieur ou le volume, et même créer des niveaux supplémentaires, doit au préalable obtenir un permis de construire délivré par le Délégué du Gouvernement de la Communauté Urbaine concernée. (Art. 107).Il ne peut être accordé que pour les travaux dont le plan a été élaboré sous la responsabilité d’un architecte inscrit au tableau de l’Ordre National des Architectes. (Art. 109)